Le seul nom de commissaire évoque la crainte, pourtant un commissaire aux comptes à Paris n’a rien à voir avec un quelconque représentant de l’ordre. Il intervient certes dans un cadre régi par la loi, mais son rôle n’est pas de faire appliquer des sanctions. Son rôle est plutôt d’appuyer et d’éclairer les dirigeants. Gros plan sur les missions de cet expert souvent mal connu.
En quoi consiste le travail d’un commissaire aux comptes à Paris ?
Un commissaire aux comptes de Paris n’intervient que dans certains cas très précis. Seules les sociétés soumises à l’obligation légale de faire certifier leurs comptes ont l’obligation de recourir à ses services. Il arrive cependant que certaines le fassent, en dehors de toute obligation légale. Dans ce cas, il effectuera exactement les mêmes missions que s’il avait été désigné de façon obligatoire.
Sa mission première est de certifier les comptes de l’entreprise, soit d’établir formellement qu’ils sont sincères, réguliers et qu’ils reflètent une image claire du patrimoine, à la fin de chaque exercice. Pour ce faire, un commissaire aux comptes de Paris va passer au peigne fin tous les comptes de l’entreprise, en vérifiant notamment les procédures de facturation, l’état des stocks, les contrats de travail… Son but est de sécuriser l’activité de l’entreprise vis-à-vis de ses principaux partenaires ; banques, salariés, actionnaires, fournisseurs… La certification des comptes par un commissaire aux comptes équivaut à un label de qualité qui atteste que les informations communiquées sont vraies.
Le rôle d’un commissaire aux comptes à Paris, et sur toute la France, peut s’élargir en matière de conseil. Son rôle ne doit pas être confondu avec celui d’un contrôleur fiscal. Il n’est pas là pour sanctionner, mais pour appuyer et avertir en matière de risques et de dysfonctionnements. Son point de vue est aussi précieux dans le cas où de nouveaux actionnaires viennent souscrire capital. On le sollicite notamment pour garantir l’égalité de traitement des actionnaires dans le cadre de certaines opérations d’augmentation de capital destinée à un bénéficiaire désigné ou d’émission de valeur mobilières complexes ou dilutives.
Quand intervient le commissaire aux comptes ?
Plusieurs cas de figure président à la nomination d’un commissaire aux comptes à Paris. Il dispose d’un mandat légal quand certains seuils ont été franchis ou quand le statut de l’entreprise le prévoit.
Il arrive aussi qu’il soit nommé spontanément. D’une manière générale, l’assemblée le nomme pour une durée de 6 exercices.
La Loi Pacte, en cours de discussion à l’assemblée, modifie considérablement les conditions d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.
Les conditions de désignations avant la Loi Pacte
Dès sa constitution, une société anonyme dite SA doit nommer un CAC. Il est désigné en assemblée générale, par les actionnaires.
Pour les SARL, jusqu’au 31/12/2017, le dépassement de 2 des seuils suivants rend la nomination obligatoire :
- bilan supérieur ou égal à 1 550 000 €
- chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 3 100 000 €
- nombre de salariés supérieur à 50.
Dans les SAS, jusqu’à présent, c’est le dépassement de 2 seuils parmi les suivants qui détermine l’obligation :
- 1 000 000 € de total de bilan
- 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- nombre de salariés supérieur à 20.
Sa désignation est également obligatoire en cas de SAS contrôlant ou étant contrôlée par une autre personne morale, quels que soient les seuils.
Un commissaire aux comptes à Paris doit enfin intervenir dans les associations d’une certaine taille ayant une activité économique (seuils identiques à la SARL), ou percevant des aides publiques supérieures à 153 000 €. Celles qui émettent des obligations ou qui accordent des prêts pour la création d’entreprise sont aussi soumises à la même obligation.
Les nouvelles conditions de désignations prévues par la Loi Pacte
La Loi Pacte, qui est en cours de discussion à l’assemblée et qui pourrait être adoptée en décembre, prévoit la fin de l’obligation de désignation d’un CAC pour toutes les SA et pour les SAS contrôlant ou étant contrôlées par une personne morale.
Elle introduit une harmonisation des seuils de nomination des CAC pour toutes les sociétés commerciales. Ces seuils, qui devraient être fixés par décret, seraient relevés et la nomination d’un CAC deviendrait obligatoire pour les sociétés dépassant à la date de clôture d’un exercice deux des trois critères suivants :
- 4 millions d’euros de bilan,
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- 50 salariés.
Un commissaire aux comptes est au service de l’intérêt général. Sa mission est complémentaire à celle d’un expert-comptable, car il n’intervient pas dans le même cadre. S’il émet certaines recommandations, il n’est pas tenu de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Son mandat légal lui donne droit aussi de révéler au Procureur de la République, tous les faits délictueux qu’il aurait constatés.
