Il y a cession entreprise lorsque le propriétaire vend la société à un repreneur par un acte qui a pour conséquence le transfert des actifs du vendeur à l’acquéreur. Elle est dite partielle lorsqu’elle concerne une portion et totale lorsqu’elle porte sur l’ensemble des actifs. Toute cession est une œuvre importante qui doit être convenablement préparée et suivie par un cabinet de cession acquisition par exemple avant l’enclenchement de la transmission.
Une affaire d’expert !
Il est vrai qu’il n’est pas indispensable de passer toute sa vie dans le monde de l’entreprise pour avoir une large compréhension de l’environnement économique puisque plusieurs modèles économiques fonctionnent selon des critères identiques. Toutefois, un cabinet de cession d’entreprise qui se voit confier la mission d’une entreprise à vendre consacre une part considérable de cette œuvre à la quête d’informations supplémentaires. Il met également un point d’honneur à réaliser une étude fouillée du secteur économique, fondée sur des données issues d’études qualitatives indépendantes et séparées de tout sentiment personnel.
De même, le regard extérieur et neuf du cabinet est un atout qui lui permet de réaliser une analyse impartiale de l’entreprise avec toute la distance nécessaire. Il a une connaissance avérée de la méthodologie à mettre en œuvre pour les grandes opérations comme une cession entreprise par exemple. D’ailleurs, il est obligatoire de suivre certaines étapes et démarches dans les délais réglementaires pour éviter qu’une affaire n’aille pas à son terme pour cause de défaut de procédure ou de fuite d’informations.
En outre, dans un projet de cession par exemple, la rédaction du mémorandum, la valorisation de la société ainsi que les prises de contact avec la discrétion nécessaire sont des étapes d’une importance cruciale. Qu’ils soient juristes, avocats ou experts-comptables, c’est le rôle du cabinet de coordonner l’intervention de ces différents experts dans le but de supprimer tout risque de contestation ultérieure. De plus, à la fin de la procédure de cession entreprise, la garantie d’actif et de passif, tout comme l’acte de vente, doivent être parfaitement transcrits et de nombreux autres points doivent être vérifiés.
Un savoir-faire éprouvé en cession entreprise
La dextérité pour le succès des opérations de cession ou d’acquisition requiert une maîtrise de toutes les règles y afférentes, y compris celles concernant l’imposition, le droit d’information des salariés… La règle générale dans ces cas voudrait que la fiscalité se calcule sur les plus-values réalisées par le propriétaire-vendeur. C’est le lieu de préciser que l’imposition dépend également de la forme de cession : cession entreprise, vente des titres, vente directe ou d’apport-cession. Le régime fiscal auquel est ordinairement soumise l’entreprise et de la forme juridique de l’entreprise sont également des critères qui sont pris en compte lors de cet exercice.
Par ailleurs, il existe différentes lois qui ont modifié les données dans la sphère des cessions acquisitions. À titre illustratif, la loi Hamon du 31 juillet 2014 faisait obligation à tous les dirigeants d’entreprise avec un effectif de salariés inférieur à 250 d’informer ces derniers de toute intention de cession entreprise au moins 60 jours avant la date de l’opération sous peine d’invalidation de celle-ci. A contrario, la loi Macron, d’août 2015, est revenue sur ces dispositions. Dorénavant, l’impératif d’informer ne concerne plus les donations ou les apports, mais seulement les ventes. Aussi, la date d’information correspond-elle à celle de la première présentation de la lettre, dans les cas où l’information est partagée par lettre recommandée avec accusé de réception. De surcroît, dans le registre des sanctions, une amende financière remplace la nullité de la cession qui a été définitivement délaissée.
