Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise du secteur privé doit obligatoirement proposer à ses salariés une complémentaire santé appelée aussi mutuelle d’entreprise. L’entreprise doit, en plus, prendre en charge à hauteur de 50 % minimum cette mutuelle obligatoire. Ce complémentaire facilite l’accès aux soins puisqu’elle prend en charge une partie du montant qui n’est pas couvert par la sécurité sociale.
Cependant, il arrive dans certains cas que le salarié ne souhaite pas adhérer à cette mutuelle. Pour être certain des obligations à suivre, il vaut mieux prendre contact avec une mutuelle d’entreprise comme avenirmutuelle. Cela vous permet de vous mettre en conformité avec les dernières obligations légales.
Le salarié dispose d’un complémentaire santé obligatoire
Certaines personnes possèdent déjà une complémentaire lorsque la société leur propose une mutuelle d’entreprise. Cela est généralement le cas, lorsque le conjoint du salarié dispose d’une mutuelle obligatoire très intéressante.
L’entreprise a l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise depuis 2016. Cependant, elle est libre de choisir la mutuelle et les garanties qu’elle souhaite. Certaines entreprises proposent donc des complémentaires santé plus avantageux que d’autres. Dans un couple, il faut généralement comparer les deux mutuelles pour ensuite choisir celle qui est la plus intéressante en fonction des besoins de chacun. Il faut donc bien observer les garanties présentes dans chaque contrat.
Dans tous les cas, le salarié déjà couvert doit pouvoir justifier à son entreprise qu’il est couvert par l’entreprise de son conjoint.
Le salarié est en contrat à durée déterminée
Les salariés en CDI sont immédiatement pris en charge par la mutuelle d’entreprise de leur société sans distinction.
Par contre, les salariés qui intègrent l’entreprise avec un contrat à durée déterminée ou pour un motif saisonnier peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle obligatoire en fonction de la durée du contrat :
- Le CDD est inférieur à 3 mois : le salarié peut choisir de refuser la mutuelle d’entreprise à partir du moment où il peut justifier une autre complémentaire santé ;
- Le CDD est supérieur à 3 mois : le salarié peut refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire uniquement si le contrat de prévoyance de l’entreprise le prévoit. Si cela est le cas, le salarié doit aussi réaliser un acte écrit pour attester de son refus ;
Dans ce cas, le salarié doit faire une demande écrite à l’entreprise et justifier d’une couverture de santé complémentaire différente.
Si le salarié travaille dans une entreprise en CDD ou en CDI, mais aussi dans une autre entreprise en même temps, il peut être dispensé d’adhérer à tous les contrats et choisir celui qui est le plus intéressant pour lui. Dans ce cas aussi, la règle générale est la forme écrite pour refuser la souscription à la mutuelle obligatoire.
Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’un complémentaire santé (ACS)
L’ACS est attribuée aux personnes qui ont des ressources légèrement plus importantes que les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle). Cette aide permet d’obtenir une aide financière pour payer le contrat de complémentaire santé.
Les personnes qui touchent cette aide peuvent aussi être dispensées de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Il faut savoir que l’arrêté du 25 juin 2015 limite les offres qui donnent droit au versement de l’ACS. Il faut donc bien se renseigner avant de refuser la mutuelle obligatoire proposée par son entreprise.
S’ils refusent, les salariés doivent justifier de leur adhésion à un autre organisme de complémentaire santé pour refuser la mutuelle de leur entreprise. Cette confirmation doit être donnée chaque année, même si le salarié reste dans la même entreprise.
