TVA, CFE, CVEA, ce ne sont que des exemples des impôts professionnels qu’une société doit verser à l’État dès sa première année d’existence. Les déclarations fiscales concernent toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales, industrielles, libérales ou agricoles. Ainsi, si vous projetez de fonder une société, les déclarations suivantes sont incontournables pour exercer en toute légalité.
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée
Vous serez dans l’obligation de payer la TVA si vous décidez de créer une entreprise commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole avec des opérations soumises à cette taxe. Dans le cas d’une société au régime réel normal d’imposition, il faut déclarer mensuellement par télétransmission les opérations taxables du mois précédent en emplissant le formulaire CA3.
Pour une institution au régime simplifié, il suffit d’effectuer une transmission électronique de la CA12 au plus part de 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. La déclaration inclut alors l’ensemble des opérations taxables de la première année d’activité. Les acomptes de TVA, quant à eux, doivent être réglés en juillet et en décembre. S’il agit de régime simplifié agricole, les acomptes sont à payer tous les trimestres.
Les déclarations des bénéfices : BIC, BNC et BA
Les déclarations des bénéfices varient en fonction du type de revenus professionnels de chaque établissement. Il en existe 3 :
- Les BIC ou bénéfices industriels commerciaux pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- Les BNC ou bénéfices non commerciaux pour les activités libérales ;
- Les BA ou bénéfices agricoles pour les exploitants agricoles.
Par ailleurs, le régime fiscal de l’entreprise joue un rôle important dans la déclaration de ses bénéfices. Pour les BNC, par exemple, il faut déterminer si vous êtes au régime de la micro-entreprise ou au régime réel. La soumission à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est également un paramètre crucial. Pour ne pas vous y perdre, il vous est conseillé de faire appel à un consultant professionnel comme Cecofiac expert comptable sur Tours. Il saura vous expliquer les démarches à suivre, la somme que vous devez à l’État et à quel moment faut-il la payer.
La CET ou contribution économique territoriale
Il s’agit d’un impôt local régi par la loi des finances. Chaque société est redevable de la CET qui comprend la CFE ou cotisation financière des entreprises et la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
CFE
Avant la fin de l’année de la création de votre entreprise, il faut souscrire une déclaration n° 1447C au sein de votre SIE ou service des impôts aux entreprises. C’est une déclaration initiale car vous n’aurez pas à payer de CFE pour la première année d’exercice. De plus, vous profiterez d’un rabais de 50% sur la base d’imposition pour la deuxième année. Aucune formalité spécifique n’est requise durant les années suivantes, sauf si vous modifiez vos conditions d’exercice.
CVAE
Cette cotisation concerne uniquement les compagnies avec un chiffre d’affaires de 125 000 € ou plus. Si c’est le cas de la vôtre dès la première année, vous devrez envoyer une déclaration n°1330 de façon dématérialisée le 2ème jour ouvré après le 1er mai au plus tard. Il faudra aussi faire une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE le 2ème jour ouvré après le 1er mai qui suit l’année d’imposition.
IFER
L’IFER ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’applique uniquement aux redevables qui exercent dans le domaine de l’énergie, des télécommunications et du transport ferroviaire. Chaque société nouvellement imposée à l’IFER est obligée de faire une déposition de déclaration n°1447 M-SD et de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée le 2ème jour après le 1er mai de l’année d’imposition.
