Le choix d’un nouveau statut juridique est une étape cruciale lorsque vous créez une entreprise ou que vous en rachetez une. Répondre à la question de savoir comment choisir un nouveau statut juridique pour un auto entrepreneur revient à connaître tout d’abord les options disponibles. En effet, le meilleur statut juridique d’une entreprise est celui correspondant le mieux aux ambitions et besoins de son promoteur. Voici donc les principales caractéristiques des différents statuts juridiques que peut choisir un auto entrepreneur.
Les différents statuts juridiques pour un auto entrepreneur
Avant toute chose, il faut savoir que se lancer seul dans l’entrepreneuriat ne signifie pas que vous serez obligé de travailler seul. Quel que soit le statut que vous choisirez, vous pourrez bien entendu collaborer avec d’autres personnes. Vous avez notamment la possibilité de :
- Recruter des salariés, stagiaires, apprentis, etc. ;
- Vous associer avec d’autres entreprises pour travailler sur des projets ;
- Vous associer avec des travailleurs indépendants pour mettre vos compétences et moyens en commun.
Pour en revenir au choix du statut juridique, la règlementation en vigueur vous offre deux possibilités :
- Créer une entreprise individuelle enregistrée sous le régime de micro entreprise ;
- Créer une société : une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Quelles sont les implications de chacune de ces options ?
Auto entreprise (encore dénommée micro entreprise), EIRL ou SASU, chaque statut a ses spécificités.
Qu’est-ce qu’une micro entreprise ?
- La micro entreprise est un statut ultra simplifié, idéal pour l’entrepreneur qui se lance pour la première fois. Il n’est assujetti à aucun surcoût ni à la création, ni à la fermeture éventuelle de l’entreprise, au cas où elle n’aurait pas réussi à se développer ;
- L’autre particularité de ce statut juridique est que le promoteur d’une entreprise individuelle forme avec cette dernière, une seule et même personne. Au plan juridique, cela signifie que le patrimoine personnel du créateur est confondu avec le patrimoine de l’entreprise. Par conséquent, vous serez considéré comme responsable légal des dettes de la société. Il en est de même pour les biens. Les vôtres sont inclus dans ceux appartenant à l’entreprise. Si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et que votre entreprise n’est pas une EIRL, même les biens acquis avec votre conjoint seront considérés comme tel. Il est néanmoins possible de faire une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire pour contourner cette disposition.
Comprendre les particularités d’une EIRL et d’une SASU
La première spécificité de ces statuts réside dans le fait qu’ils permettent de distinguer la personne physique que vous êtes de la personne morale qu’est l’entreprise. Ainsi :
- Dans les relations avec les tiers, le dirigeant de la société agira « au nom et pour le compte de l’entreprise » et nom « pour son compte personnel » ;
- Les patrimoines des deux entités (personne physique et personne morale) sont bien distincts. En cas de faillite ou de difficultés, vos biens personnels ne pourront pas faire l’objet d’une saisie ;
- De même, l’utilisation des biens de l’entreprise pour des besoins privés sera considérée comme un abus de biens sociaux ;
- Vous avez la possibilité de faire entrer des associés dans la société à tout moment.
Principaux avantages de ces statuts juridiques
Le choix du statut de micro entreprise réduit vos obligations comptables et fiscales, simplifie les modalités de calcul et de règlement des cotisations, vous exonère de la facturation de la TVA ainsi que l’avance de cotisation sans chiffre d’affaire.
Dans le cas d’une EIRL, la part de votre patrimoine pouvant servir de gage aux créanciers est limitée de façon sensible.
Pour finir, lorsque vous optez pour la SASU, vous avez la possibilité de choisir le régime fiscal applicable.
