Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Mais comment créer sa propre société et de quelle manière adopter ce statut d’EURL ? Cet article va parler du sujet et exposer ce que c’est que ce type de statut. Quelles sont les procédures pour créer une EURL et pourquoi est-ce une bonne idée ?
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est un statut aussi appelé SARL unipersonnelle. Dans ce sens, il s’agit essentiellement de responsabilité limitée. L’EURL est donc composé d’un unique associé qui peut être une personne physique ou morale. Fiscalement parlant, la personne physique est sous le régime de l’impôt sur le revenu. Quant à la personne morale, elle s’inscrit pour l’impôt sur les sociétés. Les entreprises qui optent sur ce statut sont immatriculées au RCS ou le registre du commerce et des sociétés.
Il y a lieu de préciser qu’il existe une différence entre EURL et EIRL qui désigne l’auto-entrepreneuriat également appelé micro-entreprise. Il en est de même avec SASU qui est dédié aux sociétés commerciales.
Comment procéder ?
Les procédures ne sont pas compliquées, d’autant plus que les démarches ne prennent pas plus de temps qu’il faudra. Pour l’heure, tout peut se faire en quelques semaines, voire même 15 jours. Voici principalement les étapes à suivre pour créer une EURL :
- Domicilier l’entreprise
- Effectuer la dénomination sociale
- Passer par la rédaction des statuts etles déposer auprès des entités compétentes
- Nommer un gérant chargé de prendre toutes les décisions courantes
- Bloquer le capital auprès de sa banque
- Après la signature des statuts, il faut réaliser les formalités pour être inscrite dans le RCS
- Publier l’avis de constitution auprès d’un journal officiel. Dans ce contexte, la publication annonce légale est capitale lors de la création d’une entreprise telle qu’elle soit. C’est à travers cette phase que le créateur mentionne toutes les informations juridiques de l’entreprise.
Les avantages de ce statut
Le statut EURL est avant tout bénéfique pour la limitation de la responsabilité au montant des apports. Dans ce sens, en cas de litige de créance, son patrimoine personnel est préservé. Par ailleurs, il y a la possibilité de monter soi-même sa propre entreprise, donc avec aucun engagement de s’associer avec autrui.
Ces points permettent en d’autres termes de conserver une certaine forme de liberté. Les décisions reviennent au créateur. Il lui appartient de gérer sa société. Ce statut le libère également de certaines obligations en cas de vente ou de restructuration, notamment, pour la réduction des surplus pour les cessions des titres, mais encore pour la non-imposition de l’établissement d’une location-gérance.
