En cas de difficultés financières, l’employé peut demander à son employeur une avance sur salaire. Il s’agit d’un paiement anticipé d’une partie du salaire, versé par l’employeur à l’établissement de la paie mensuelle.
L’employeur est-il censé accepter cette demande ? Quelles sont les modalités de remboursement ? Le point dans notre article.
L’avance sur salaire : qu’est-ce que c’est ?
L’avance est une somme que l’employeur accorde à un salarié qui lui en fait la demande. Elle consiste à ce que l’employeur, paye par anticipation une partie du salaire à l’employé. Selon Eric Rocheblave, avocat en droit du travail cette avance est « un crédit accordé au salarié en contrepartie d’un travail qu’il n’a pas encore effectué ».
Le Code du travail ne fixe pas un montant maximum pour cette avance : le salarié demande généralement une somme forfaitaire, qui peut être négociée et discutée par l’entreprise. A noter que ce dispositif est possible dans les entreprises de toutes tailles.
Demander une avance sur salaire :
Tout employé peut demander cette avance. Il n’y a pas d’exigences spécifiques comme les critères d’ancienneté ou le type de contrat (CDD, CDI…). La somme demandée est librement déterminée, à l’issue d’un accord commun entre le salarié et son employeur. Il est recommandé d’en faire la demande par écrit en vous adressant directement à votre employeur, au service des ressources humaines ou au service de gestion de paie.
A noter que certaines entreprises ont des politiques internes qui exigent un plafond maximum ou un taux d’intérêt.
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Avance sur salaire et acompte sur salaire : quelle différence ?
Si l’acompte permet une rémunération avant l’échéance pour des heures de travail déjà effectuées, l’avance sur salaire renvoie à un prêt consenti par l’employeur pour un travail qui n’est pas encore effectué. Selon l’article L3242-1 du Code du travail : « Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »
A titre d’exemple, si un salarié demande le 10 janvier le versement de son salaire, il s’agit d’une demande d’avance sur salaire. Alors que si ce dernier en fait la demande le 15 janvier pour le versement de la moitié de son salaire, c’est une demande d’acompte.
L’avance sur salaire peut être remboursée par des retenues sur salaire, ce qui affecte la paie sur le long terme.
L’employeur peut-il refuser une demande d’avance ?
Tout salarié peut faire la demande d’une avance sur salaire, mais il n’existe pas de délai de réponse pour sa validité. En effet, l’employeur peut refuser la demande sans avoir à justifier son refus. Comme tout prêt, cette démarche peut présenter un risque de défaut de paiement pour l’employeur.
En revanche, si l’entreprise accepte d’accorder l’avance, il est conseillé formaliser la demande par un courrier écrit. Il est également recommandé de recourir à une convention écrite. Celle-ci doit contenir :
- La date du versement ;
- Les modalités de remboursement ;
- Le montant de l’avance.
Cette convention est une preuve de reconnaissance de la dette de la part de l’employé. A noter que si la rémunération mensuelle est inférieure à 1500 euro, le versement peut se faire en espèces. L’avance doit également figurer en bas du bulletin de paie, en dessous du montant net imposable.
Quelles sont les modalités de remboursement ?
Plusieurs solutions sont envisageables pour le remboursement de l’avance. En revanche, les cotisations sociales ne sont pas décomptées.
Souvent, le remboursement s’applique par le biais de retenues successives pendant quelques mois. En application de l’article L3251-3, la somme ne doit pas excéder 1/10e du salaire net mensuel (y compris les indemnités de congés payés, primes…).
Donnons un exemple plus concret :
Un salarié qui gagne 2000 euros par mois. Celui-ci demande une avance de 1000 euros. Dans ce cas, l’entreprise ne peut retenir mensuellement que le 1/10ème de son salaire (10% de 2000 euros). Ainsi l’avance pourra être remboursée au bout de 5 mois. (200 € x 4 = 1 000 euros).
Si jamais l’employé veut rembourser sa dette plus rapidement, il peut en discuter avec son employeur. Le montant des retenues peut alors être négocié.
Le remboursement de l’avance en cas de démission ou de licenciement :
Si l’employé quitte l’entreprise avant de rembourser sa dette, l’employeur peut procéder à une retenue sur le solde de tout compte.
La somme peut également être prélevée sur les indemnités compensatrices de congés payés, l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de mise à la retraite. Si des sommes restent impayées, l’employeur peut assigner l’employé en justice, en recourant au Conseil de prud’hommes.
Grâce à ce dispositif, les salariés peuvent éviter de recourir à des taux d’intérêt élevés ou d’accumuler des dettes. C’est un moyen efficace qui permet d’instaurer le bien-être au travail et de faire face aux imprévus. Bien que ce dispositif présente une solution immédiate et pratique, il est recommandé de l’utiliser de manière responsable.
