Vous venez de créer une entreprise ? Sachez que vous devez faire une annonce légale pour rendre publiques les différentes informations concernant votre société. En principe, l’annonce doit apparaître dans un journal habilité et contenir les informations sur la vie de l’entreprise comme le changement des statuts, l’immatriculation ou un déménagement. Ces informations sont partagées aux tiers et aux professionnels.
Une annonce légale, de quoi s’agit-il ?
Destinée aux professionnels, l’annonce légale vise à mentionner les différentes informations concernant la vie d’une société en particulier. Comme il a été évoqué, l’annonce s’adresse à une presse spéciale, notamment le JAL ou Journal d’Annonces Légales. Étant donné qu’il s’agit d’une procédure importante et obligatoire, il est indispensable de faire la publication de l’annonce par le soin du dirigeant de l’entreprise.
S’agissant d’une annonce obligatoire d’après le Code du commerce, elle doit présenter quelques informations importantes comme :
- la dénomination sociale ;
- le nom commercial ;
- la forme de l’entreprise ;
- l’adresse du siège ;
- le nom des gérants ;
- l’objet social ;
- le capital ;
- les mentions légales ;
- le Greffe du Tribunal de Commerce.
À quel moment devez-vous faire une annonce légale ?
Tous dirigeants d’entreprise commerciale qui viennent de réaliser certaines actions juridiques sont tenus dans l’obligation de faire une annonce légale.
La modification dans les statuts ou des activités
Vous venez de modifier des informations sur le statut de votre société ? Vous devez publier dans un journal d’annonce légale le mois même de l’opération durant l’assemblée générale. La procédure est identique pour un changement d’activité, de dirigeants ou de dénomination sociale.
La création d’une SAS, SARL, SCI ou SI
Après avoir créé l’une de ces entreprises, il faut rédiger une annonce légale dès la signature des statuts effectués. Nous tenons à préciser que votre dossier de demande d’immatriculation ne peut pas être reçu si vous n’accompagnez pas l’attestation de parution avec le document à envoyer au centre de formalité des entreprises.
En cas d’intégration d’un actionnaire qui vient modifier le capital de votre entreprise, il est de votre devoir de faire connaître cette prestation. Il convient d’effectuer une annonce légale pour un déménagement ou une modification de la durée d’exercice.
Pourquoi est-ce important de publier des annonces légales ?
Bien qu’une annonce légale soit un acte obligatoire pour une entreprise commerciale, la parution est une technique efficace pour permettre à vos informations d’être accessible au public et aux professionnels. Ces derniers pourront s’informer librement sur la vie de votre société. Le but de la publication est toujours d’informer les personnes qui peuvent être intéressées par les divers changements survenant dans votre entreprise. De cette manière, vous restez transparent vis-à-vis de vos partenaires, vos associés, vos fournisseurs et vos clients concernant la gestion de votre entité. C’est un excellent moyen de créer des relations de confiance pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Faire une annonce légale en ligne
Avec le développement constant de la technologie, il existe désormais des sites internet qui sont en mesure de publier votre annonce légale. En effet, vous pouvez opter pour une plateforme d’annonce légale qui assure l’optimisation de votre publication tout en respectant vos consignes. Ce type de plateforme dispose généralement d’un modèle d’annonce que vous pouvez personnaliser en fonction de la modification ou des opérations effectuées. Que ce soit un changement d’objet social, une création d’entreprise, une transformation, une dissolution ou une modification de capital, la plateforme possède un formulaire que vous pouvez remplir.
Le premier avantage de choisir une annonce légale sur une plateforme en ligne, c’est l’efficacité et la précision lors de la rédaction. De plus, c’est une solution économique alors que vous recevez de précieux conseils provenant d’experts dans le domaine. L’objectif de faire une annonce légale en ligne est d’obtenir une rédaction de qualité et optimisée. Grâce au partenariat que la plateforme a su créer avec les journaux habilités, vous avez l’assurance d’avoir un service rapide pour la rédaction de vos informations. La plateforme n’inclut aucune expression superflue ni des mots qui risquent d’alourdir votre annonce.
