Société SARL : Les caractéristiques

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe-partout ».

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Apports et capital social

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n’est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée.

Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. A noter : les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n’est libéré que pour partie lors de la constitution.

Les apports en industrie sont autorisés. Ils n’entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils ouvrent droit pour l’associé de participer au vote en assemblée générale et de participer au partage des bénéfices. Dans ce cas, il a droit à une part au moins égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l’absence de formalisme pour les opérations d’augmentation ou de diminution du capital.

A savoir :

Les SARL répondant aux critères suivants peuvent émettre des obligations nominatives (art. L223-11 du code de commerce) :

• avoir établi les comptes de trois exercices approuvés par les associés,
• être tenues de nommer un commissaire aux comptes.

Fonctionnement de la société à responsabilité limitée

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d’eux. En l’absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

L’approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour prendre une décision, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l’AGE. A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales. Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.

les règles de majorité et de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires sont issues de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. Elles s’appliquent de droit aux SARL constituées après cette date. Les SARL constituées antérieurement à cette date ne sont soumises à cette nouvelle réglementation que si les associés le décident à l’unanimité.

Par exception, les décisions d’agrément de cessions de parts sociales (voir paragraphe « transmission ») se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Pour les SARL constituées entre 2 associés égalitaires : en cas de désaccord entre les associés, la seule issue est souvent la dissolution judiciaire de la société. Pour plus d’information sur la mésentente entre associés.

Régime fiscal de la société

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants (s’ils sont rémunérés).

Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu lorsque la société est constituée entre les membres d’une même famille.

Régime social des gérants

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

Attention : s’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Gérant majoritaire

Il est rattaché aux caisses des travailleurs non-salariés (TNS).

Gérant minoritaire

Il est « assimilé-salarié » au regard de sa protection sociale (hors chômage). C’est-à-dire que pour sa rémunération en qualité de gérant, il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l’assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.

Régime fiscal du gérant

Quelle que soit leur situation, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux…, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%. Par ailleurs, ils bénéficient de l’abattement général de 20 % dans les mêmes conditions que les salariés.

Attention ! A compter de 2007, l’abattement de 20 % sera supprimé et intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Cession de parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C’est un point sur lequel il convient d’être vigilent lors de la rédaction des statuts.

Les cessions de parts sociales subissent la fiscalité suivante :

• Droits d’enregistrement (à la charge de l’acquéreur).
• Impôt sur les plus-values (à la charge du vendeur).

Les Principaux avantages et inconvénients

Les avantages sont les suivants :

• Responsabilité des associés limitée aux apports.
• Structure évolutive facilitant le partenariat.
• Possibilité pour le dirigeant d’avoir la couverture sociale des salariés.
• Possibilité pour les associés non dirigeants d’être salariés de la société.
• Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération

Les inconvénients sont les suivants :

• Frais et formalisme de constitution plus compliqué que pour une entreprise individuelle
• Formalisme de fonctionnement assez rigide